Les Conditions Générales de Vente
Je vous conseille de lire attentivement les dispositions qui vont suivre. Elles constituent un contrat établissant des conditions de vente des produits et services du catalogue électronique de SECOND-HAND CYMBALS. Le fait de passer commande sur le site Internet de SECOND-HAND CYMBALS, implique pour le client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente.
Le client accepte les conditions générales de la clause de réserve de propriété.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre SECOND-HAND CYMBALS et tout client particulier. Les offres du site SECOND-HAND CYMBALS à l'attention des particuliers se distinguent donc nécessairement de celles destinées aux entreprises et collectivités.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant des conditions générales de vente et la mesure du dispositif des présentes.
PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits sont indiqués sur le site SECOND-HAND CYMBALS en Euros, hors taxe car la TVA est non applicable, selon l’article 293B du code général des impôts.
Ces prix s'entendent hors frais de transport qui sont variables en fonction du pays de destination et du choix du transporteur.
Une facture détaillée au format PDF sera mis à disposition sur le site SECOND-HAND CYMBALS dans le compte du client au niveau de l’Historique des commandes et lui sera envoyé par mail lors de l’expédition de la commande.
COMMANDE
Toute commande passée à SECOND-HAND CYMBALS sera validée définitivement, lorsque le règlement intégral sera réceptionné.
Le paiement devra parvenir à SECOND-HAND CYMBALS au plus tard 7 jours après la date de validation de la commande. À défaut, de réception du règlement dans le délai impartie SECOND-HAND CYMBALS annulera la commande.
LIVRAISON
Différents modes de livraison sont disponibles. Certains modes de livraison ne sont utilisables selon la destination de la commande.
Les livraisons sont effectuées sur toute la France Métropolitaine, les DOM et TOM, en Europe et à l'étranger.
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne, par la poste en Colissimo ou Mondial Relay selon le choix du client ou à retirer sur place.
Si aucun mode d’expédition ne vous est proposé, contactez-moi par mail : emmanuel@second-hand-cymbals.fr.
FRAIS DE TRANSPORT
Lorsque plusieurs modes de livraison sont disponibles pour un même poids de commande, le plus économique est automatiquement sélectionné.
Les frais de port sont calculés d’après le poids total de la commande et des dimensions du colis, au tarif réel du transporteur choisi.
Pour Colissimo avec une livraison en France, les frais de port comprennent une assurance pour perte d’une valeur maximum de 200.00 euros (deux cents euros). Pour les autres destinations, les frais de port n’incluent pas d’assurance.
En ce qui concerne Mondial Relay, les frais de livraison ne comportent aucune assurance.
Si vous désirez une assurance pour votre colis, contactez-moi par mail : emmanuel@second-hand-cymbals.fr.
ATTENTION : Toutes détériorations ou pertes sur les commandes ne pourront donner lieu à aucune indemnisation automatique. Le choix du mode de livraison est de la responsabilité de l'acheteur.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Le dépôt des colis s'effectue sous 48h00 après réception du règlement total de la commande.
Pour Colissimo, les délais moyens constatés sont de 2 jours ouvrés pour la France et de 3 à 9 jours pour l’Union Européenne.
Pour Mondial Relay, es délais moyens constatés sont de 3 à 5 jours ouvrés pour la France et de 3 à 6 jours pour l’Union Européenne.
Le client est averti du départ de son colis de l’entrepôt, par message électronique. Un numéro de suivi lui sera également communiqué, afin qu'il puisse suivre la progression de sa livraison sur le site du transporteur.
Colissimo : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
LE PAIEMENT
Le règlement devra parvenir à SECOND-HAND CYMBALS au plus tard 7 jours après la date de la commande. À défaut, de réception du règlement dans le délai imparti SECOND-HAND CYMBALS annulera la commande.
Les règlements acceptés :
Virement bancaire, les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la commande.
Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France ; il devra être émis à l’ordre d’Emmanuel NIVELLE et envoyé à l’adresse suivante : 20 Les Frétis 28190 PONTGOUIN
SECOND-HAND CYMBALS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus.
SECOND-HAND CYMBALS conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégrale du prix par le client.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SECOND-HAND CYMBALS est tenu de rembourser sans délai le client à la récupération des biens et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le client dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés.
Pour exercer son droit de rétractation le client doit valider sa demande en complétant le formulaire de rétractation se trouvant dans le détail de sa commande au niveau de son compte client - Historique des commandes.
En cas de rétractation du client du présent contrat, SECOND-HAND CYMBALS remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le site de Second-Hand cymbals) à la récupération des biens et au plus tard quatorze jours à compter du jour où SECOND-HAND CYMBALS sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat. SECOND-HAND CYMBALS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
GARANTIES
La marchandise étant d'occasion est vendue dans l'état où elle se trouve.
SECOND-HAND CYMBALS informe sur la fiche du produit, l'état de celui-ci avec une ou plusieurs photographies afin de justifier de son état.
Garanties législatives
En tout état de cause, SECOND-HAND CYMBALS reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Code de la consommation.
Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Code Civil:
article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour répondre aux besoins du client et d'assurer un service à distance, SECOND-HAND CYMBALS est amené à enregistrer certains renseignements concernant le client, tels que les nom et prénom, l’adresse et numéro de téléphone, ainsi que l’e-mail. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes.
Les informations recueillies sont à usage purement interne.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée en 2004, vous disposez auprès de SECOND-HAND CYMBALS d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
LITIGE
Les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française et chaque partie donne compétence exclusive aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de SECOND-HAND CYMBALS