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Conditions générales de vente

Nous vous conseillons de lire attentivement les dispositions qui vont suivre. Elles constituent un contrat établissant des conditions de vente des produits et services du catalogue électronique de SECOND-HAND CYMBALS MARKET. Le fait de passer commande sur le site Internet de SECOND-HAND CYMBALS MARKET, implique pour le client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente.
Le client accepte les conditions générales de la clause de réserve de propriété.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre SECOND-HAND CYMBALS MARKET et tout client particulier. Les offres du site SECOND-HAND CYMBALS MARKET à l'attention des particuliers se distinguent donc nécessairement de celles destinées aux entreprises et collectivités.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant des conditions générales de vente et la mesure du dispositif des présentes.

Prix et TVA

Les prix de vente des produits sont indiqués sur le site SECOND-HAND CYMBALS MARKET en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
Ces prix s'entendent hors frais de transport qui sont variables en fonction du pays de destination.
Une facture détaillée sera adressée avec le colis.

Commande

Toute commande passée à SECOND-HAND CYMBALS MARKET sera validée définitivement par nos services, lorsque le règlement intégral sera réceptionné.
Le paiement devra parvenir à SECOND-HAND CYMBALS MARKET au plus tard 7 jours après la date de validation de la commande. A défaut, de réception du règlement dans le délai impartie SECOND-HAND CYMBALS MARKET annulera la commande.

Livraison

Nous livrons sur toute la France Métropolitaine, les Dom, en Europe et à l'étranger.
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne, par la poste en Colissimo pour tous colis inférieur à 30 Kg pour l'Union Européenne, Suisse et Norvège et inférieur à 20 Kg pour tout autre pays.

Frais de transport

Les frais de port sont OFFERT pour la France Métropolitaine par SECOND-HAND CYMBALS MARKET.
Concernat les autres pays, un forfait est appliqué selon la destination.

Délais de livraison

Le dépôt des colis s'effectue deux fois par semaine à la poste.
A titre indicatif , le transporteur effectue la livraison dans les 48h pour le France Métropolitaine.
Le client est averti du départ de son colis de notre entrepôt, par message électronique. Un numéro de suivi lui sera également communiqué, afin qu'il puisse suivre la progression de sa livraison sur internet.

Le paiement

Cartes Bancaires :

SECOND-HAND CYMBALS MARKET permet d'effectuer directement en ligne le règlement de la commande, au moyen de carte bancaire via l'organisme PayPal ou du Crédit Mutuel qui sont sécurisés. La commande confirmée par le client sur le site internet de SECOND-HAND CYMBALS MARKET, sera définitivement validée que lorsque l'établissement bancaire aura donné son accord.

Virement

SECOND-HAND CYMBALS MARKET accepte le règlement par Virement.
Le virement devra parvenir à SECOND-HAND CYMBALS MARKET au plus tard 7 jours après la date de la commande. A défaut, de réception du règlement dans le délai imparti SECOND-HAND CYMBALS MARKET annulera la commande.

SECOND-HAND CYMBALS MARKET se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus.
SECOND-HAND CYMBALS MARKET conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégrale du prix par le client.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir SECOND-HAND CYMBALS MARKET de votre souhait de nous retourner le produit.
Une demande auprès de nos services doit être faite afin de vous attribuer un numéro de retour. Cette demande doit être faite par courrier ou en nous contactant sur le site SECOND-HAND CYMBALS MARKET dans un délai de 7 jours, à compter de la réception du produit.
Tout retour ne bénéficiant pas de son numéro de retour, ne pourra être traité pas nos services.
Les frais de retour, dans le cas d'une rétractation, seront à votre charge.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d'achat.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Garanties

La marchandise d'occasion est vendue dans l'état où elle se trouve.
SECOND-HAND CYMBALS MARKET informe sur la fiche du produit, l'état de celui-ci avec une ou plusieurs photographies afin de justifier de son état.

Garanties législatives

En tout état de cause, SECOND-HAND CYMBALS MARKET reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Code de la consommation.

Article L211-4

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code Civil:

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dossier client

Pour répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains renseignements vous concernant, tels que vos nom et prénom, votre adresse et numéro de téléphone. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes.
Les informations recueillies sont à usage purement interne.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée en 2004, nous vous garantissons un droit d'accès et de rectification sur ces informations, que vous pouvez exercer en nous contactant sur le site SECOND-HAND CYMBALS MARKET.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Litige

Les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française et chaque partie donne compétence exclusive aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de SECOND-HAND CYMBALS MARKET.